Présentation de la C.C.T. n°82

Cette convention porte le joli nom de convention collective de travail n°82 et s’applique pour tout licenciement signifié à partir du 15 septembre 2002.

Elle s’adresse au travailleur de 45 ans et plus, ayant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue chez l’employeur, licencié avec prestation d’un préavis ou paiement d’une indemnité de rupture et non pour motif grave ou prépension.

Elle ne s’applique plus au moment où le travailleur bénéficie de sa pension de retraite.

Le reclassement professionnel

Votre employeur met en place, à votre demande, une procédure pour vous permettre de retrouver le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle d’indépendant. Pour ce faire, l’employeur fait appel à un prestataire de services qui vous apporte les services et conseils de guidance requis.

Mais comment ça marche ?

  vous adressez une demande à votre employeur au plus tard dans les 2 mois de la fin du contrat de travail ;
  l’employeur doit vous faire une offre de reclassement dans les 2 mois suivant la demande faute de quoi vous devez lui adresser une mise en demeure écrite dans le mois qui suit l’expiration de ce délai ;
  l’employeur dispose alors d’un mois pour vous transmettre une offre ;
  vous disposez à votre tour d’un mois pour accepter ou non l’offre. En cas de refus d’une offre valable, le droit au reclassement disparaît.

Pendant combien de temps ?

La procédure de reclassement dure 12 mois maximum en passant par plusieurs phases :

  une phase de 2 mois à compter de la date de début du programme de reclassement pendant laquelle vous avez droit à 20 heures d’accompagnement ;
  si la 1er phase ne débouche pas sur un emploi, la procédure se poursuit à votre demande pendant une phase de 4 mois, à concurrence de 20 heures ;
  si cette seconde phase ne débouche toujours pas sur un emploi, une dernière phase peut démarrer, à votre demande, pendant une période de 6 mois à concurrence de 20 heures

Et en cas de perte du nouvel emploi ?

Si cette perte survient dans les 3 mois suivant l’entrée en service, la procédure de reclassement peut reprendre à votre demande et ce, à partir de la phase pendant laquelle elle a été interrompue.

Qui paie quoi ?

La procédure de reclassement est financée par l’employeur qui en a donné mission sauf dérogation prévue par les commissions paritaires qui la prendraient en charge.

Attention, pour les employeurs "récalcitrants", une contribution de 1500 euros par travailleur est exigée.

Carolo motivé ?

Alors, je vous invite à lire attentivement la convention dans son intégralité en cliquant ici.